Le contrat de gérance-mandat est un mode d’exploitation de fonds de commerce ou de fonds artisanal souvent confondu avec la location-gérance. Comme nous le verrons, ces deux types de contrats se différencient notamment par leurs niveaux de responsabilité et de liberté d’action.

Dans le cadre du contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce ou artisanal pour le compte d’un mandant, autrement dit le propriétaire du fonds. Ce type de contrat est plus souvent utilisé dans le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants).

Il s’agit d’un régime hybride à mi-chemin entre le statut d’indépendant et celui de salarié. Il se veut donc particulièrement sécuritaire pour le gérant mandataire et peut alors constituer un bon galon d’essai avant la reprise effective du fonds ou plus simplement une création d’activité.

Faisons un point détaillé sur la gérance-mandat.

Zoom sur le fonctionnement de la gérance-mandat

Ainsi, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le mandant) de confier la gestion d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal à une tierce personne (le gérant mandataire), et ce dans un cadre précis : 

• le mandant reste propriétaire de son fonds de commerce et supporte les risques liés à l’exploitation du fonds ;
• le mandant peut, sous certaines conditions, définir des modalités de contrôle du travail effectué par le gérant mandataire ;
• le gérant mandataire reste libre de déterminer ses conditions de travail, d’embaucher du personnel, etc., dès l’instant qu’il respecte les éventuelles normes de gestion et d’exploitation imposées par le mandant ;
• le gérant mandataire perçoit une rémunération sous la forme d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires qu’il réalise et peut prétendre à une indemnité en cas de résiliation du contrat par le mandant.

Bon à savoir : le gérant-mandataire doit être obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (fonds de commerce artisanal). En outre, il doit donc réaliser toutes les démarches relatives à la création d’une entreprise selon le statut juridique choisi.

Zoom sur le contrat de gérance-mandat

Comme le contrat de gérance-mandat encadre la relation entre les parties, il doit être impérativement établi par écrit. Au même titre qu’un contrat de travail ou des statuts juridiques d’une entreprise, certaines informations sont obligatoires :

• l’identité du mandant et du gérant mandataire ;
• les caractéristiques du fonds de commerce ou du fonds artisanal exploité ;
• la durée du contrat de gérance-mandat et les conditions de renouvellement ;
• les caractéristiques de la mission du gérant mandataire (nature, activité, normes de gestion et d’exploitation, modalités du contrôle effectué par le mandant, etc.) ;
• les modalités de calcul de la commission du gérant mandataire et les conditions de règlement ainsi que le montant de la commission minimale garantie ;
• les modalités de cession ou de résiliation du contrat de gérance-mandat et l’indemnité de fin de contrat.

Bon à savoir : le mandant doit obligatoirement communiquer les informations précontractuelles au gérant mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat (article L.146-2 du Code de commerce) afin que le gérant mandataire puisse s’engager en connaissance de cause. À défaut, le contrat de gérance-mandat peut être annulé.