Ça y est, vous avez trouvé quelle activité vous voulez exercer et vous vous apprêtez à vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat. Sachez que parmi les différentes formalités de création d’entreprise, et selon le statut juridique que vous allez choisir, vous allez possiblement devoir procéder à la publication d’une annonce légale de création. Mais alors, comment s’y prendre ? Quelles doivent être les mentions de cet avis ? Et à quel journal s’adresser ? On fait le point.
L’annonce légale de création suit la rédaction des statuts
L’annonce légale de création est obligatoire pour vous permettre de lancer votre activité et d’obtenir l’immatriculation de votre entreprise. Seules certaines formes juridiques en sont exemptées, à commencer par les entreprises individuelles et auto-entreprises.
Mais, avant d’en arriver à cette publication, il est primordial d’avoir terminé la rédaction des statuts de la société, car ce sont ces derniers qui rassemblent toutes les informations nécessaires à la parution de cet avis.
L’annonce légale de création contient des mentions obligatoires
La principale chose à savoir sur l’annonce légale est que celle-ci doit contenir différentes mentions obligatoires liées à la création de l’entreprise. Il s’agit notamment :
- de la forme juridique ;
- de la dénomination sociale ;
- de l’objet social ;
- du montant du capital social ;
- de la durée de vie de la société ;
- de l’adresse du siège social ;
- de l’identité des dirigeants (noms, prénoms, adresses) ;
- de la date de signature des statuts ;
- de la date du Conseil d’administration et de l’identité des administrateurs ;
- des conditions d’admission aux assemblées ;
- des conditions d’exercice du droit de vote ;
- des coordonnées du commissaire aux comptes titulaires et de son suppléant ;
- de l’identité du registre du commerce et des sociétés compétent.
Bien entendu, en fonction des situations de chaque entreprise, il peut y avoir d’autres types de mentions, comme le sigle, le nom commercial, etc.
L’annonce légale de création doit paraître dans le bon journal
Pour faire publier une annonce légale de création d’entreprise, il faut aussi être vigilant sur le journal choisi.
En effet, dans tous les cas, y compris pour un autre motif, une annonce légale ne peut être publiée que dans un journal habilité par arrêté préfectoral. De plus, son habilitation doit concerner le département du siège social de l’entreprise.
Une fois ces deux critères respectés, le choix du journal peut reposer sur des considérations plus stratégiques. Par exemple, étant donné que son nom figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise, il peut être judicieux de choisir un titre réputé, notamment pour certains domaines d’activité.
L’annonce légale de création a un coût
Aujourd’hui, le prix de publication d’une annonce légale n’est plus basé sur la longueur du texte. Effectivement, il n’y a pas si longtemps, plus il y avait de lignes dans un avis, plus le coût de parution était élevé.
Heureusement, depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création sont facturées au forfait. Néanmoins, selon la forme juridique de l’entreprise, le prix HT peut varier comme suit :
- 121 euros pour une EURL (146 euros pour La Réunion et Mayotte) ;
- 138 euros pour une SASU (165 euros pour La Réunion et Mayotte) ;
- 144 euros pour une SARL (172 euros pour La Réunion et Mayotte) ;
- 193 euros pour une SAS (231 euros pour La Réunion et Mayotte) ;
- etc.
À noter que la forfaitisation ne touche pas encore tous les types d’annonces légales. Ainsi, certaines d’entre elles sont aujourd’hui soumises à une tarification au caractère.