En tant que futur entrepreneur et apporteur d’affaires, l’aboutissement de votre projet de création d’entreprise dépend de vos qualités autant que du choix d’un statut juridique.

L’apporteur d’affaires : qui et comment ?

L’apporteur d’affaires est un travailleur indépendant non salarié qui n’a pas la qualité d’agent commercial et dont l’activité n’est définie ni dans le Code de commerce ni dans le Code Civil. 

Il exerce une activité de services qui ne génère aucun lien de subordination avec ses clients mais qui demande certaines qualités telles que la confiance en soi et le sens de la relation commerciale. 

Un contrat détermine la relation entre le client et l’apporteur d’affaires. Il fixe la rémunération de ce dernier, sous forme de commission et établit clairement sa mission : recherche de clients pour une société qui démarre, recherche d’un profil type de manager, etc.

Le contrat et le statut juridique sont en quelque sorte les deux piliers de la réussite de l’apporteur d’affaires. D’où l’importance d’un contrat détaillé qui ne néglige rien. L’apporteur d’affaires peut tirer certains avantages s’il confie la rédaction de ses contrats à un avocat ou à un juriste.

Important, dans son activité, l’apporteur d’affaires a des obligations de moyens mais pas d’obligations de résultat. Par exemple, si le contrat spécifie la recherche de futurs salariés, l’apporteur d’affaires présente des CV (obligations de moyens) sans prendre la responsabilité de leur embauche (obligations de résultats).

L’apporteur d’affaires : pourquoi choisir un statut juridique ?

L’apporteur d’affaires en phase de création d’entreprise doit, avant de s’engager dans la procédure des formalités administratives légales et avant même la rédaction des statuts sociaux, faire le choix d’un statut juridique. C’est un passage obligé dont dépend le statut social de l’apporteur d’affaires, son régime d’imposition, la protection de son patrimoine personnel, son engagement vis-à-vis des créanciers de l’entreprise, sa responsabilité, ses pouvoirs et ses droits dans la société et par rapport à d’éventuels associés, etc.

Le choix de ce statut juridique s’oriente en fonction du choix des conditions d’exercice de l’activité : entrepreneur seul ou entrepreneur et associés mais pas seulement. 

Le choix d’un statut juridique reflète aussi la volonté de l’entrepreneur : exercer l’activité d’apporteur d’affaires sans associés ou à l’inverse : s’entourer d’associés pour constituer un capital social conséquent, multiplier les domaines de compétences, se développer rapidement et générer des bénéfices.

L’apporteur d’affaires : son statut juridique

L’apporteur d’affaires n’est pas une profession réglementée et l’entrepreneur accède à tous les régimes (social et fiscal) et à tous les statuts juridiques ainsi qu’au régime de la micro-entreprise, (auto-entreprise jusqu’en 2016) : 

• formalités simples et peu coûteuses,
• régime adapté à l’apporteur d’affaires en tant qu’activité libérale tant que le montant de son chiffre d’affaires est inférieur à 72 500 euros Hors TVA. 

La micro-entreprise est définie comme un régime fiscal et social plutôt que comme un statut juridique.

Ainsi, l’apporteur d’affaires exerce son activité sous le statut :

• d’Entreprise Individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : le second statut (EIRL) permettant à l’entrepreneur apporteur d’affaires de protéger son patrimoine personnel en réalisant une déclaration d’insaisissabilité et ainsi, de limiter sa responsabilité face aux créanciers de l’entreprise,
• d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : l’apporteur d’affaire est associé unique. Gérant de fait ou de droit il est affilié Régime général de la Sécurité Sociale sous le statut de travailleur indépendant alors qu’il est imposé sur le revenu,
• de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : l’apporteur d’affaire est président de la SASU et touche une rémunération sous forme de salaire. En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. 

Avec le régime de la micro-entreprise, l’apporteur d’affaires qui exerce seul son activité opte pour l’un des statuts juridiques précédents. Ce dernier peut aussi s’associer pour créer une SARL ou une SAS où la responsabilité, le régime social et le régime fiscal de l’apporteur d’affaires en tant que dirigeant est identique à ceux de l’EURL et de la SASU.

Outre les entreprises individuelles (EI et EIRL) les autres statuts juridiques (EURL, SARL, SASU, SAS) demandent des formalités légales de création et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• rédaction des statuts sociaux,
• publication d’une annonce légale, 
• constitution du dossier d’immatriculation,
• dépôt du dossier au Registre du Commerce et des Sociétés et dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la société, au Centre de Formalités des Entreprises ou sur le site en ligne « guichet unique ».