L’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des statuts juridiques qui sont de plus en plus plébiscités par les jeunes entrepreneurs pour leur première création dans le monde de l’entreprise.
L’entreprise individuelle, définition
L’entreprise individuelle est une société dirigée par une personne physique en son nom propre, elle ne possède pas de personnalité juridique.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est le régime réel simplifié d’impôt sur le revenu. La catégorie dépend du type d’activité, soit BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) soit BNC (Bénéfice Non Commercial). L’EI est dite « transparente » et l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur est calculé en ajoutant le bénéfice sur le chiffre d’affaires au revenu du foyer.
Les entrepreneurs individuels qui prennent l’option d’auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) optent également pour le régime micro-social.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur alors que l’entreprise individuelle (EI) ne fait pas de distinction entre patrimoine de l’entrepreneur et patrimoine professionnel.
Comment choisir son nouveau statut juridique ?
Le choix du nouveau statut juridique dépend essentiellement du type d’activité de l’entreprise (objet social) et de l’envie de l’entrepreneur de continuer à exercer seul (EURL ou SASU) ou de partager son nouveau statut avec des associés dans une société commerciale (SARL) ou une société par actions (SAS).
L’entrepreneur qui fait le choix de continuer seul mais avec plus de protection opte pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dont la forme juridique peut facilement évoluer vers la SARL ou pour la SASU, aux statuts sociaux moins rigides et qui peut évoluer vers une SAS.
L’une ou l’autre de ces formes de sociétés montrent des avantages et des inconvénients. Pour ne rien omettre, vous pouvez faire appel à des professionnels qui vont vous aider dans la mise en place de votre future société : constitution du capital social : apports, parts ou actions sociales, rédaction des statuts, choix du dirigeant : gérant pour SARL ou président pour SAS, appréhension du statut social du dirigeant (montant des cotisations, rémunération, assurance sociale) et de son statut fiscal (impôt sur le revenu) suivi des formalités légales, etc.
Pour changer de statut juridique, l’entrepreneur doit procéder à la fermeture de son entreprise individuelle (EI ou EIRL)
Les formalités de cessation d’activité sous la forme d’EI ou d’EIRL
L’entrepreneur déclare la cessation de son activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou en ligne sur le site Guichet Entreprises en fournissant une déclaration de radiation d’une entreprise personne physique. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle est irrévocable.
Lorsque toutes les formalités sont accomplies y compris la déclaration fiscale, l’entrepreneur reçoit une attestation de radiation mettant fin à la procédure de radiation amiable de l’EI ou de l’EIRL.
Les formalités de changement de statut juridique
Quel que soit le futur statut juridique, l’entrepreneur doit se soumettre aux formalités de création d’une nouvelle structure entrepreneuriale telles que définies ci-avant.
Les formalités administratives à réaliser sont les suivantes : rédaction des statuts sociaux de la société, publication de l’annonce légale, constitution du dossier de demande d’immatriculation de la nouvelle société et dépôt de ce dossier de création de société au greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site unique en ligne (en remplacement du CFE).
Note, le dépôt en ligne impose de numériser les documents et de les enregistrer sous forme de fichiers.
L’annonce légale est déposée auprès d’un journal d’annonces légales ou sur le site d’un service de presse en ligne. En retour, l’entrepreneur reçoit une attestation de parution de l’annonce légale, qu’il joint au dossier de création d’entreprise.